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Décret n°95-965 du 23 août 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, modifié par les décrets n° 80-424 du 11 juin 1980 et n° 83-184 du 10 mars 1983 ;
Vu le Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 30 août 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995
Décret n°95-965 du 23 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5