Décret n°95-959 du 25 août 1995

Article 1

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Article 1

Le

décret du 20 février 1959 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

" Art. 3-1. - Il est institué une commission contentieuse des soins gratuits dans chaque région de métropole et d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Son siège est fixé au chef-lieu de la région ou du territoire.

" Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-après, le ressort territorial de chaque commission contentieuse des soins gratuits est celui de la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège.

" Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Martinique.

" Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Mayotte relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Réunion.

" Les litiges nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

" Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions relatives aux soins gratuits aux bénéficiaires de l'

article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité

)

Art. L.115

Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité

L'État offre des soins médicaux gratuits aux personnes ayant une pension d'invalidité militaire pour les problèmes liés à leur blessure ou maladie.

résidant à l'étranger relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région Bourgogne. "

2° Aux articles

4 et 5 du même décret

(

Pouvoirs des tribunaux et cours des pensions

)

Art. 4

Pouvoirs des tribunaux et cours des pensions

Les tribunaux et cours des pensions peuvent corriger les erreurs, imputer les sommes indûment réclamées à l'État, avertir en cas de non-respect des règles sur les soins gratuits, et exclure temporairement ou définitivement le droit de recevoir ou délivrer des soins en cas de fraude.

, les mots : " commissions départementales " sont remplacés par les mots : " commissions contentieuses " ;

3° A l'

article 5 du même décret

(

Composition des commissions contentieuses des soins gratuits

)

Art. 5

Composition des commissions contentieuses des soins gratuits

Les commissions contentieuses des soins gratuits sont composées de représentants de l'État, des syndicats médicaux et des pensionnés, avec des voix consultatives pour d'autres professionnels de santé.

, les mots : " des médecins stomatologistes, ou à défaut " ainsi que les mots : " un médecin stomatologiste ou " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

" Art. 3-1. - Il est institué une commission contentieuse des soins gratuits dans chaque région de métropole et d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Son siège est fixé au chef-lieu de la région ou du territoire.

" Sous réserve des dispositions des alinéas 3 à 6 ci-après, le ressort territorial de chaque commission contentieuse des soins gratuits est celui de la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège.

" Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Martinique.

" Les litiges nés dans la collectivité territoriale de Mayotte relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région de la Réunion.

" Les litiges nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

" Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions relatives aux soins gratuits aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) résidant à l'étranger relèvent de la compétence de la commission contentieuse des soins gratuits siégeant au chef-lieu de la région Bourgogne. "

2° Aux articles 4 et 5 du même décret (Pouvoirs des tribunaux et cours des pensions), les mots : " commissions départementales " sont remplacés par les mots : " commissions contentieuses " ;

3° A l'article 5 du même décret (Composition des commissions contentieuses des soins gratuits), les mots : " des médecins stomatologistes, ou à défaut " ainsi que les mots : " un médecin stomatologiste ou " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

Source : Légifrance