Décret n°59-328 du 20 février 1959

Article 4

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Article 4

Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, ont qualité :

1° Pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés ;

2° Pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat ;

3° Pour adresser des avertissements en cas de contravention aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux soins gratuits ;

4° Pour prononcer éventuellement, en cas de fraude ou abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1959 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des tribunaux et cours des pensions

Résumé. Les tribunaux et cours des pensions peuvent corriger les erreurs, imputer les sommes indûment réclamées à l'État, avertir en cas de non-respect des règles sur les soins gratuits, et exclure temporairement ou définitivement le droit de recevoir ou délivrer des soins en cas de fraude.

Les tribunaux départementaux des pensions, ou les tribunaux des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et les cours régionales des pensions, ou les cours des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, ont qualité :

1° Pour opérer tous redressements et abattements sur les mémoires qui leur sont déférés ;

2° Pour imputer à l'une des parties en cause, soit isolément, soit conjointement, les sommes indûment réclamées à l'Etat ;

3° Pour adresser des avertissements en cas de contravention aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux soins gratuits ;

4° Pour prononcer éventuellement, en cas de fraude ou abus caractérisé, l'exclusion temporaire ou définitive du droit de recevoir ou de délivrer des soins ou produits au titre de l'article L. 115 dudit code.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 juin 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-629 du 5 juin 2009art. 5

En résumé. Les commissions contentieuses et la commission supérieure des soins gratuits sont remplacées par les tribunaux départementaux (ou des pensions dans les collectivités d'outre-mer) et les cours régionales (ou des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer), avec des compétences inchangées.

En vigueur du mercredi 30 août 1995 au dimanche 7 juin 2009

En résumé. Le texte modifie les commissions compétentes pour contrôler et sanctionner les abus dans le domaine des soins gratuits, en remplaçant les commissions départementales par des commissions contentieuses.

En vigueur du lundi 20 septembre 1971 au mardi 29 août 1995

En résumé. Les commissions des soins gratuits voient leurs pouvoirs élargis, notamment avec la possibilité de prononcer des exclusions temporaires ou définitives en cas de fraude ou d'abus caractérisé.

En vigueur du jeudi 26 février 1959 au dimanche 19 septembre 1971

Source : Légifrance