En vigueur depuis le 29 août 1995
L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé.
Décret n°95-955 du 25 août 1995
L'
article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 août 1995
L'article 107 du décret du 26 juin 1985 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Source : Légifrance