A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 40 (M) : Dossiers individuels des fonctionnaires territoriaux
→ Version 3 : Ajout d'un délai pour la transmission des documents
→ Version 3 : Ajout d'un délai pour la transmission des documents
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 40 (M)