Décret n°95-952 du 25 août 1995

Article 23

Créé le 1 août 1995

Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur qualité professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales et de leurs qualités d'encadrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 30 novembre 2010