Abrogé1 septembre 2005
Abrogé par Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 - art. 26-1 (Ab)
Créé le 29 août 1995
Sont abrogés :
- l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
- l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ;
- le décret n° 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie ;
- les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.