Décret n°95-951 du 23 août 1995

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

- l'

article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé

;

- le

décret n° 80-597 du 24 juillet 1980

fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie ;

- les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.

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En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 31 août 2005

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