Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi,
elle fixe la valeur de l'entreprise. >>