Décret n°95-935 du 17 août 1995

Article 6-1

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Créé le 1 juillet 2009

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Créé parDécret n°2009-72 du 20 janvier 2009art. 6