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JORF n°135 du 13 juin 1998
Arrêté du 3 juin 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour laquelle a été délivré un récépissé le 24 avril 1998,
Arrête :
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995 EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DES VICTIMES DE L'AVALANCHE DE LA CRETE DU LAUZET,SISE MAIRIE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,66 RUE DE LA MARE-AUX-CARATS,78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 13-06-1998:
LA LISTE DES ADHERENTS,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. D1 DU CODE PRECITE (DECRET 95932 DU 17-08-1995).
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
L. Le Mesle