Décret n°95-93 du 30 janvier 1995

Article 2

Créé le 31 janvier 1995

Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995