En vigueur depuis le 31 janvier 1995
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
Décret n°95-93 du 30 janvier 1995
Il est ajouté, au
décret du 13 novembre 1970 susvisé
, un article 12-1 ainsi rédigé :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 janvier 1995
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995
Source : Légifrance