Créé le 31 janvier 1995
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
Décret n°95-93 du 30 janvier 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 janvier 1995
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :