Créé le 22 août 1995 · En vigueur depuis le 5 septembre 1996
En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1996
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au mercredi 4 septembre 1996
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.
En vigueur du mardi 22 août 1995 au mercredi 13 mars 1996
Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.