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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'industrie,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8 ;
Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;
Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises exclues de la nationalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
Créé le 22 août 1995 · En vigueur depuis le 5 septembre 1996
3 versions
Créé le 22 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT