Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 3

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Article 3

Les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi dès leur retour en France, sur présentation d'une pièce justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi dès leur retour en France, sur présentation d'une pièce justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi.

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En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mardi 26 mars 2002

Source : Légifrance