Abrogé27 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995
Les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi dès leur retour en France, sur présentation d'une pièce justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi.