Abrogé27 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995
Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi le conjoint ou le concubin de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Décret n°95-925 du 19 août 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-400 du 25 mars 2002art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mardi 26 mars 2002
Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi le conjoint ou le concubin de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.