Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 15

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Article 15

Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visé à l'

article L. 910-1 du code du travail

(

Coordination de la formation professionnelle

)

Art. L.910-1

Coordination de la formation professionnelle

L'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.

Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'

article L. 322-2 du code du travail

(

Coopération pour l'adaptation professionnelle

)

Art. L.322-2

Coopération pour l'adaptation professionnelle

Le ministre peut signer des accords avec des organisations pour aider les travailleurs à s'adapter aux changements dans leur emploi.

est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.

Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail (Coopération pour l'adaptation professionnelle) est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mardi 26 mars 2002

Source : Légifrance