Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002
Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail (Coopération pour l'adaptation professionnelle) est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.