Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 14

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Article 14

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au 1° du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2.

L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2.

Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 122-24-4 du code du travail

(

Reclassement du salarié déclaré inapte

)

Art. L.122-24-4

Reclassement du salarié déclaré inapte

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi après une maladie ou un accident, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté.

, de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définie au 1° du cinquième alinéa et au titre des aides visées au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2.

L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2.

Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail (Reclassement du salarié déclaré inapte), de rupture au titre de la période d'essai, ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations versées au salarié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mardi 26 mars 2002

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance