Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 13

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Article 13

Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.

Cette personne a pour mission :

d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous contrat initiative-emploi ;

d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.

Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat.

L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans. Son montant forfaitaire est fixé à 535 euros par bénéficiaire du tutorat. L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat.

Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Le tutorat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 doit être effectué par une personne salariée de l'établissement, chargée de faciliter l'insertion dans l'établissement de la personne embauchée.

Cette personne a pour mission :

  • d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les personnes recrutées sous contrat initiative-emploi ;
  • d'assurer, le cas échéant, la liaison avec l'organisme de formation.

Elle consacre à cette mission au moins cent heures durant la première année du contrat.

L'aide au tutorat est accordée exclusivement pour l'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins deux ans ou d'une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis deux ans. Son montant forfaitaire est fixé à 535 euros par bénéficiaire du tutorat. L'aide est versée à la fin du douzième mois du contrat.

Cette aide n'est pas cumulable avec la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés citée au IV ter de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 26 mars 2002

En vigueur du jeudi 22 août 1996 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mercredi 21 août 1996

Source : Légifrance