Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002
La formation visée au sixième alinéa de l'article L. 322-4-2 est dispensée pendant le temps de travail et est mise en oeuvre dans le cadre d'un cahier des charges comportant notamment les stipulations mentionnées aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 920-1. Elle est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation).
La durée de cette formation est fixée au minimum à deux cents heures et au maximum à quatre cents heures par bénéficiaire. La formation prise en charge par l'Etat est calculée sur une base forfaitaire dont le montant est fixé à 50 F par heure de formation.
Le versement est effectué au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.