Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 11

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Article 11

Pour l'application de l'exonération prévue au 2° du cinquième alinéa de l'

article L. 322-4-2 du code du travail

(

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-2

Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi stable via des contrats spéciaux, avec des aides et un accompagnement.

, la partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.

L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Pour l'application de l'exonération prévue au 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail (Contrats initiative-emploi pour l'insertion professionnelle), la partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.

L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mardi 26 mars 2002

Source : Légifrance