Art. 1er. - Dans la première phrase du I de l'article 2 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les termes: << deux mois >> sont remplacés par les termes: << cinq mois >>.
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JORF n°192 du 19 août 1995
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Art. 1er. - Dans la première phrase du I de l'article 2 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les termes: << deux mois >> sont remplacés par les termes: << cinq mois >>.