JORF n°192 du 19 août 1995

Article 17

En vue de l'application des dispositions de la présente convention, les Autorités compétentes sont:
- pour la République française, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'environnement;
- pour la République italienne, le ministre chargé de la coordination de la protection civile et le ministre de l'intérieur.


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Article 17

En vue de l'application des dispositions de la présente convention, les Autorités compétentes sont:

- pour la République française, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'environnement;

- pour la République italienne, le ministre chargé de la coordination de la protection civile et le ministre de l'intérieur.