Article 18
La collaboration en cours en matière de prévention des risques majeurs pourra faire l'objet d'accords ou d'arrangements dans le cadre de la présente Convention.
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JORF n°192 du 19 août 1995
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Article 18
La collaboration en cours en matière de prévention des risques majeurs pourra faire l'objet d'accords ou d'arrangements dans le cadre de la présente Convention.