Créé le 17 août 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°95-921 du 16 août 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995
Créé le 17 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 17 août 1995