Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 2 800 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Décret n°95-907 du 10 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 800 000 F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OUVRE,EN AUTORISATION DE PROGRAMME EN CREDITS DE PAIMENT,SUR LE CHAP. 53-32 "POLICES MARITIMES ET SIGNALISATION MARITIME" DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME SECTION IV MER UN CREDIT DE 2,8 MILLIONS DE FRANCS PROVENANT DE L'ANNULATION D'UN CREDIT DU MEME MONTANT SUR LE CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 10 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12097 a 12098
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Décret n°95-907 du 10 août 1995