Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 800 000 F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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JORF n°187 du 12 août 1995
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 800 000 F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.