Créé le 11 août 1995 · En vigueur depuis le 27 mai 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°95-904 du 4 août 1995
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au lundi 26 mai 2003
En vigueur du vendredi 11 août 1995 au mercredi 26 mai 1999