Créé le 11 août 1995 · En vigueur depuis le 27 mai 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Décret n°95-904 du 4 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 11 août 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT