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Décret n°95-904 du 4 août 1995

relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 11 août 1995 · Dernière version le 27 mai 2003

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 11 août 1995

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

En vigueur depuis le vendredi 11 août 1995

Décret n°95-904 du 4 août 1995
Article 1
Article 2