En vigueur depuis le 11 août 1995 · Dernière version le 27 mai 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 665-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
En vigueur depuis le 11 août 1995 · Dernière version le 27 mai 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 11 août 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT