Décret n°95-893 du 9 août 1995

Article 1

Périmé25 septembre 1995

Créé le 10 août 1995

Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 24 septembre 1995 à l'effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série C figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

cite

 Code électoral annexe

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 25 septembre 1995

En vigueur du jeudi 10 août 1995 au dimanche 24 septembre 1995