Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale est abrogé à compter du 1er août 1995.
Décret n°95-888 du 7 août 1995
Article 35
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-285 du 3 avril 2013art. 25
En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013