Abrogé6 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 25
Créé le 1 août 1995
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attaché d'administration centrale au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.