Décret n°95-888 du 7 août 1995

Article 32

Créé le 1 août 1995

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 15, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

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Abrogé depuis le samedi 6 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-285 du 3 avril 2013art. 25

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 5 avril 2013

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'

article 15

, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.