Créé le 3 août 1995
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.
Décret n°95-874 du 2 août 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995
Le premier alinéa de l'
article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé
est abrogé.