Décret n°95-873 du 2 août 1995

Article 12

Créé le 3 août 1995

L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 1995