Art. 27. - Peuvent être nommés au choix receveurs régionaux:
1o Les directeurs adjoints ayant atteint le 4e échelon de leur grade;
2o Les inspecteurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade;
3o Les receveurs principaux de 1re classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade;
4o Les receveurs principaux de 2e classe comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade sans ancienneté.
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