Art. 6. - L'accès au 3e échelon de l'emploi de chef des services du Trésor public peut avoir lieu:

• soit après trois ans de services effectifs accomplis dans le 2e échelon dudit emploi, ce temps de services pouvant être réduit sans pouvoir être inférieur à deux ans six mois;
• soit après trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur départemental du Trésor public.