Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 61 bis

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 29 août 2010

Les lauréats du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe organisé au titre de l'année 2011 sont nommés conformément au tableau suivant :
INSPECTEUR INSPECTEUR PRINCIPAL
du Trésor public de 2e classe
4e échelon 1er échelon sans ancienneté.
5e échelon 1er échelon avec les 3 / 4 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
6e échelon 2e échelon avec les 4 / 5e de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
7e échelon 3e échelon avec les 2 / 3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
8e échelon 4e échelon avec les 2 / 3 de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
9e échelon 5e échelon avec les 5 / 6e de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée d'échelon.
10e échelon 6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite d'un an.
11e et 12e échelon 6e échelon avec un an d'ancienneté.
Pour les lauréats des concours d'inspecteur principal du Trésor public organisés au titre des années 2001 à 2010, leur ancienneté dans le grade d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe est majorée, au 30 juin 2011, de la durée moyenne requise pour atteindre à partir du 1er échelon de ce grade l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qui auraient été les leurs s'ils avaient été nommés dans ce grade conformément au tableau ci-dessus. Toutefois, cette majoration ne peut conduire à ce que les agents nommés au titre des années considérées obtiennent une ancienneté supérieure dans ce grade à celle détenue au 30 juin 2011 par les lauréats des concours d'inspecteur principal du Trésor public organisés au titre de l'année 2000 et des années antérieures.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au mercredi 31 août 2011

Créé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 27