Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 mars 2007
La durée d'affectation des fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public affectés à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.