Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 mars 2007 au 31 août 2011
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 50
En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011
La datede nomination en qualité d'inspecteur stagiaire est fixéepar le directeur général de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée sile candidat présente des justifications appropriées.
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007
Les inspecteurs stagiaires du Trésor public astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant d'entrer à l'Ecole nationale du Trésor public sauf dérogation accordée, s'il y a lieu, par le directeur de la comptabilité publique aux agents ayant demandé à accomplir le service national actif au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée à cet effet par l'autorité compétente.