Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Décret n°95-866 du 2 août 1995
Article 46
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 50
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 31 août 2011
Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par les agents visés aux articles
39
à
45
ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.