JORF n°179 du 3 août 1995

Art. 58. - Les décrets no 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts et no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés.


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Art. 58. - Les décrets no 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts et no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés.