Décret n°95-852 du 25 juillet 1995

Article 3

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Article 3

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé à raison des produits visés aux I et II de l'

article 2

du présent décret dans la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises établies en France métropolitaine qui produisent ou font exécuter à façon les produits visés aux I et II de l'

article 2

du présent décret.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé à raison des produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret dans la Communauté européenne et à l'exportation directe en dehors de la Communauté européenne par les entreprises redevables.

Sont redevables de la taxe les entreprises établies en France métropolitaine qui produisent ou font exécuter à façon les produits visés aux I et II de l'article 2 du présent décret.

Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance