Décret n°95-852 du 25 juillet 1995

Article 2

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Article 2

I. - Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés :

1° Les produits résultant des opérations suivantes :

trituration des graines et fruits oléagineux ;

raffinage des corps gras végétaux ;

conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exception de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne ;

fabrication des margarines et produits apparentés ;

2° Les corps gras provenant des opérations suivantes :

fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;

traitement des os frais ;

raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes ;

3° Les produits bruts, épurés ou distillés, résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :

scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

4° Les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras visés aux 1°, 2° et 3°.

II. - Sont également soumis à cette taxe tous les corps d'origine végétale constituant des sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.

III. - Sont exclus du champ d'application de cette taxe les produits et corps gras dont la phase grasse provient partiellement de produits laitiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 26 juillet 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

I. - Sont soumis à cette taxe, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte, et quels que soient les procédés techniques employés :

1° Les produits résultant des opérations suivantes :

  • trituration des graines et fruits oléagineux ;
  • raffinage des corps gras végétaux ;
  • conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exception de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne ;
  • fabrication des margarines et produits apparentés ;

2° Les corps gras provenant des opérations suivantes :

  • fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
  • traitement des os frais ;
  • raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes ;

3° Les produits bruts, épurés ou distillés, résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :

  • scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
  • préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;

4° Les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras visés aux 1°, 2° et 3°.

II. - Sont également soumis à cette taxe tous les corps d'origine végétale constituant des sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.

III. - Sont exclus du champ d'application de cette taxe les produits et corps gras dont la phase grasse provient partiellement de produits laitiers.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance