Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-810 du 19 juin 1995

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation, assiste le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour les questions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales.

1 version

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation reçoit délégation du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

1 version

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007

Décret n°95-810 du 19 juin 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4