Décret n°95-810 du 19 juin 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la décentralisation, assiste le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour les questions relatives à la décentralisation et aux collectivités locales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007