Le secrétaire d'Etat à la décentralisation reçoit délégation du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décrets relevant de ces mêmes attributions.