Décret n°95-810 du 19 juin 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 21 juin 1995

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au vendredi 31 août 2007