Décret n°95-80 du 18 janvier 1995

Article 5

Créé le 25 janvier 1995

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 31 janvier 2010