Décret n°95-80 du 18 janvier 1995

Article 4

Créé le 25 janvier 1995

Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 1995 au dimanche 31 janvier 2010